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L'article 199 undecies B du code Général des Impôts : l'acquisition en vue de leur exploitation dans les département et collectivités d'Outre-Mer de biens et droits immobiliers, mobiliers, matériels et équipements de toute nature entrant notamment dans le cadre des activité éligibles aux dispositions de l'article précité ; La location sous toutes ses formes, y compris la location avec option d'achat, desdits biens et droit et leur revente après une période minimale de location. A cette fin exclusive, la société pourra contracter des emprunts et effectuer toutes opérations industrielles, commerciale ou financières, mobilières ou immobilières, pouvant se rattache à l'objet social ou susceptible d'en faciliter l'exploitation ou le développement.

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L'article 199 undecies B du code Général des Impôts : l'acquisition en vue de leur exploitation dans les département et collectivités d'Outre-Mer de biens et droits immobiliers, mobiliers, matériels et équipements de toute nature entrant notamment dans le cadre des activité éligibles aux dispositions de l'article précité ; La location sous toutes ses formes, y compris la location avec option d'achat, desdits biens et droit et leur revente après une période minimale de location. A cette fin exclusive, la société pourra contracter des emprunts et effectuer toutes opérations industrielles, commerciale ou financières, mobilières ou immobilières, pouvant se rattache à l'objet social ou susceptible d'en faciliter l'exploitation ou le développement. — registre des entreprises · 04/03/2026.

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