PARIS

REGISTRE NATIONAL DES IMPAYES ELECTRICITE

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Mise en oeuvre coordonnée des moyens des membres en vue de la création et la gestion d'un fichier commun de recensement des impayés et de certaines anormalités liées à la souscription ou à l'exécution de contrats de fourniture d'électricité en France par un membre du groupement (activité commerciale).

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Mise en oeuvre coordonnée des moyens des membres en vue de la création et la gestion d'un fichier commun de recensement des impayés et de certaines anormalités liées à la souscription ou à l'exécution de contrats de fourniture d'électricité en France par un membre du groupement (activité commerciale). — registre des entreprises · 04/03/2026.

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