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Propriété et l'exploitation en faire valoir directe des immeubles et droits immobiliers à destination agricole ci-après apportés aux fins de création d'une ou plusieurs exploitations, et plus généralement, toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet, pouvu qu'elles ne modifient pas son caractère civil et ne soient pas inconciliables avec les règles de la législation propre aux groupements fonciers agricoles, de prévenir les inconvénients d'une indivision, en particulier l'action en partage et la règle de l'unanimité d'organiser la transmission au sein de la famille l'emprunt, le cautionnement simple ou hypothécaire nécessaire à la réalisation de l'objet

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Propriété et l'exploitation en faire valoir directe des immeubles et droits immobiliers à destination agricole ci-après apportés aux fins de création d'une ou plusieurs exploitations, et plus généralement, toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet, pouvu qu'elles ne modifient pas son caractère civil et ne soient pas inconciliables avec les règles de la législation propre aux groupements fonciers agricoles, de prévenir les inconvénients d'une indivision, en particulier l'action en partage et la règle de l'unanimité d'organiser la transmission au sein de la famille l'emprunt, le cautionnement simple ou hypothécaire nécessaire à la réalisation de l'objet — registre des entreprises · 04/03/2026.

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