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Services de conseil en propriété industrielle au public, à titre habituel et rémunère, pour conseiller, assister ou représenter les tiers en vue de l'obtention, du maintien, de l'exploitation ou de la défense des droits de propriété industrielle, les services visés à l'alinéa précédent incluent les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé.

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Services de conseil en propriété industrielle au public, à titre habituel et rémunère, pour conseiller, assister ou représenter les tiers en vue de l'obtention, du maintien, de l'exploitation ou de la défense des droits de propriété industrielle, les services visés à l'alinéa précédent incluent les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé. — registre des entreprises · 04/03/2026.

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