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L'acquisition et la construction en vue de la revente en totalité ou par fractions dans le cadre de l'article L211-1 du Cch, d'un ensemble immobilier, ainsi que tous les biens et droits pouvant constituer l'accessoire ou l'annexe de ce terrain, étant précisé que ces immeubles ne peuvent être attribués, en tout ou partie, en jouissance ou en propriété, aux associés, en contrepartie de leurs apports, ceci à peine de nullité, la construction d'immeubles en vue de leur vente en totalité ou par fractions, accessoirement la location de locaux non vendus

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L'acquisition et la construction en vue de la revente en totalité ou par fractions dans le cadre de l'article L211-1 du Cch, d'un ensemble immobilier, ainsi que tous les biens et droits pouvant constituer l'accessoire ou l'annexe de ce terrain, étant précisé que ces immeubles ne peuvent être attribués, en tout ou partie, en jouissance ou en propriété, aux associés, en contrepartie de leurs apports, ceci à peine de nullité, la construction d'immeubles en vue de leur vente en totalité ou par fractions, accessoirement la location de locaux non vendus — registre des entreprises · 04/03/2026.

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