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L'acquisition et la location de tous investissements productifs ouvrant droit à l'avantage fiscal de l'article 199 Undecies B, 217 Undecies, 217 Duodecies ou 244 quater W du Code général des impôts destinés à être exploités par des entreprises situées dans les dom et Tom qui exercent une activité éligible en application Dudit Code.

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L'acquisition et la location de tous investissements productifs ouvrant droit à l'avantage fiscal de l'article 199 Undecies B, 217 Undecies, 217 Duodecies ou 244 quater W du Code général des impôts destinés à être exploités par des entreprises situées dans les dom et Tom qui exercent une activité éligible en application Dudit Code. — registre des entreprises · 04/03/2026.

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