L’activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l’immatriculation au Répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2éme alinéa de l’article R 123-100 du code de commerce.nettoyage courant des bâtiments des particuliers et des professionnels, et services associés — registre des entreprises · 04/03/2026.
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