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Conformément aux prescriptions de l article 150-0 B ter, du Code général des Impôts, de souscrire à hauteur d au moins quatre-vingt-dix pour cent de son actif brut comptable, des parts, titres de capital et avances en comptes courant de sociétés répondant principalement à la définition de Pme et qui : Exercent une activité commerciale au sens des articles 34 et 35 du Code général des impôts, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l exclusion des activités de gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier. Sont soumises à l impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou y seraient soumises dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France.

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Conformément aux prescriptions de l article 150-0 B ter, du Code général des Impôts, de souscrire à hauteur d au moins quatre-vingt-dix pour cent de son actif brut comptable, des parts, titres de capital et avances en comptes courant de sociétés répondant principalement à la définition de Pme et qui : Exercent une activité commerciale au sens des articles 34 et 35 du Code général des impôts, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l exclusion des activités de gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier. Sont soumises à l impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou y seraient soumises dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France. — registre des entreprises · 04/03/2026.

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