SAINT-BAUZILLE-DE-MONTMEL
GFA DU DOMAINE DE ST GERMAIN
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Activités et prestations
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LE GROUPEMENT A POUR OBJET : LA PROPRIETE, LA JOUISSANCE ET L'ADMINISTRA- TION DES IMMEUBLES ET DROITS IMMOBILIERS A DESTINATION AGRICOLE COMPOSANT SON PATRIMOINE SANS AUCUNE EXPEPTION, RESTRICTION NI RESERVE, OBSERVATION FAITE QUE LES IMMEUBLES A DESTINATION AGRICOLE POSSEDES PAR LE GROUPEMENT NE POURRONT DEPASSER LA LIMITE DE SUPERFICIE QUI SERAIT EVENTUELLEMENT FIXEE PAR DECRET EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI N[70-1299 DU 31 DECEMBRE 1970 NI ENFREINDRE CELLE RELATIVE AUX REGIONS NATURELLES DIFFERENTES PREVUES PAR L'ALINEA 3 DU MEME ARTICLE. EVENTUELLEMENT ET EXCEPTIONNELLEMENT L'ALINENATION DE CEUX DE CES IMMEUBLES DEVENUS INUTILES A LA SOCIETE AU MOYEN DE VENTES, ECHANGES OU APPORTS EN SOCIETE. ET GENERALEMENT TOUTES OPERATIONS QUELCONQUES POUVANT SE RATTACHER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A L'OBJET CI-DESSUS DEFINI, POURVU QUE CES OPERATIONS NE MODIFIENT PAS LE CARACTERE CIVIL DE LA SOCIETE ET NE SOIT PAS INCONCILIABLE AVEC LES REGLES DE LA LEGISLATIONS PROPRE AU GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE. IL S'EST INTERDIT DE PROCEDER A L'EXPLOI- TATION EN FAIRE VALOIR DIRECT DES BIENS DONT IL EST PROPRIETAIRE ET IL ASSURERA LEUR GESTION EN LES DONNANT EN LOCATION PAR BAIL RURAL A LONG TERME DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 870-24 ET SUIVANT DU CODE RURAL. OBSERVATION ETANT ICI FAITE, QUE LE GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE CONTINURA AUX LIEU ET PLACE, ET SELON LES MEMES MODALITES, LE BAIL RURAL A LONG TERME CONSENTI PAR LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DE SAINT GERMAIN A MADAME JALLATTE NEE LANDAUER ET RESULTANT DE L'ACTE RECU PAR ME MARGERIT, NOTAIRE ASSOCIE DU NOTAIRE SOUSSIGNE, LE 30 DECEMBRE 1981. LEDIT BAIL FINISSANT LE 29 DECEMBRE 1999.
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