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La propriété et l'administration des immeubles à destination agricole composant son patrimoine, l'achat et la location de tous autres immeubles à destination agricole, et, généralement, toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à la mise en valeur, à la gestion ou à l' administration desdits immeubles, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société le groupement foncier agricole ne peut procéder à l'exploitation en faire valoir direct des biens constituant son patrimoine ; Ceux-Ci doivent être donnes à bail a long terme conformément à la loi n° 70-1298 du 31 décembre 1970. Les dispositions du présent alinéa ne peuvent être modifiés ou abrogées qu'avec le consentement des porteurs de parts n'ayant fait l'objet d'Aucunne mutation à titre gratuit. Elles seront caduques de plein droit le lendemain du jour ou toutes les parts du groupement auront fait l'objet d'une telle mutation.
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