SAINT-AUBIN-DE-LANQUAIS

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Propriété administration jouissance des immeubles et droits immobiliers à destination agricole bâtis ou non bâtis dont la société va se trouver propriétaire ou dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement par voie d'acquisition échange apport ou autrement observation faite que les immeubles agricoles possédés par la société ne pourront dépasser la limite des superficies qui serait éventuellement fixée par décret la jouissance des biens appartenant au Gfa s'effectuera uniquement par dation à bail et en aucun cas par exploitation directe

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Propriété administration jouissance des immeubles et droits immobiliers à destination agricole bâtis ou non bâtis dont la société va se trouver propriétaire ou dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement par voie d'acquisition échange apport ou autrement observation faite que les immeubles agricoles possédés par la société ne pourront dépasser la limite des superficies qui serait éventuellement fixée par décret la jouissance des biens appartenant au Gfa s'effectuera uniquement par dation à bail et en aucun cas par exploitation directe — registre des entreprises · 04/03/2026.

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