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La propriété, la jouissance et l'administration des immeubles et droits immobiliers à destination agricoles ci-après apportés aux fins de conservation d'une exploitation, et plus généralement toutes opération pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet pourvu qu'elles ne modifient pas son caractère civil et ne soient pas inconciliables avec les règles de la législation propres aux groupements fonciers agricoles.
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