NEUVY-SAUTOUR

GFA DE LA BRUMANCE-CORGERON

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Activités et prestations

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Propriété, administration de tous immeubles et droits immobiliers à destination agricole compo- sant son patrimoine ; et généralement, toutes opé- rations pouvant se rattacher directement ou indi- rectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régis sant les groupements fonciers agricoles. Conformément aux dispositions de l'article 9 de la Loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970, ce G.F.A. ne peut procéder à l'exploitation en faire-valoir di- rect des biens constituant son patrimoine ; ceux- ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles 870-24 et sui- vants du Code Rural. Les biens constituant son patrimoine pourront être donnés à bail de 9 ans, le GFA, en ce cas, n'entraînera pas les avantages fiscaux propres à ce type de société.

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Propriété, administration de tous immeubles et droits immobiliers à destination agricole compo- sant son patrimoine ; et généralement, toutes opé- rations pouvant se rattacher directement ou indi- rectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régis sant les groupements fonciers agricoles. Conformément aux dispositions de l'article 9 de la Loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970, ce G.F.A. ne peut procéder à l'exploitation en faire-valoir di- rect des biens constituant son patrimoine ; ceux- ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles 870-24 et sui- vants du Code Rural. Les biens constituant son patrimoine pourront être donnés à bail de 9 ans, le GFA, en ce cas, n'entraînera pas les avantages fiscaux propres à ce type de société. — registre des entreprises · 04/03/2026.

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