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L'acquisition et la location de tous investissements productifs ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à l'article 199 Undecies B, 217 Undecies, 244 quater W ou 244 quater y du Code Général des Impôts (CGI) destinés à être exploités par des entreprises situées dans les DOM-TOM qui exercent une activité éligible en application du I de l'article 199 Undecies B dudit Code.

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L'acquisition et la location de tous investissements productifs ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à l'article 199 Undecies B, 217 Undecies, 244 quater W ou 244 quater y du Code Général des Impôts (CGI) destinés à être exploités par des entreprises situées dans les DOM-TOM qui exercent une activité éligible en application du I de l'article 199 Undecies B dudit Code. — registre des entreprises · 04/03/2026.

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