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L'acquisition et la location de tous investissements productifs ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies B, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W, 244 quater X ou 244 quater Y du Code général des impôts destinés à être exploités par des entreprises situées dans les Dom Tom qui exercent une activité éligible en application du I de l'article 199 undecies B du dudit Code.

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L'acquisition et la location de tous investissements productifs ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies B, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W, 244 quater X ou 244 quater Y du Code général des impôts destinés à être exploités par des entreprises situées dans les Dom Tom qui exercent une activité éligible en application du I de l'article 199 undecies B du dudit Code. — registre des entreprises · 04/03/2026.

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