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la perception de redevances ou de droits de licence pour l'utilisation de : accords de franchise, entités brevetées, marques déposées ou marques de service marques, prospection minière et évaluation, la location-bail de produits liés à la propriété intellectuelle (à l'exclusion des “uvres protégées par le droit d'auteur telles que les livres ou les logiciels)

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la perception de redevances ou de droits de licence pour l'utilisation de : accords de franchise, entités brevetées, marques déposées ou marques de service marques, prospection minière et évaluation, la location-bail de produits liés à la propriété intellectuelle (à l'exclusion des “uvres protégées par le droit d'auteur telles que les livres ou les logiciels) — registre des entreprises · 04/03/2026.

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