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L'exercice de la profession de Géomètre-Expert telle qu'elle est définie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et notamment la loi nº 46-942 du 7 mai 1946, le décret nº96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et le code des devoirs professionnels.

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L'exercice de la profession de Géomètre-Expert telle qu'elle est définie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et notamment la loi nº 46-942 du 7 mai 1946, le décret nº96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et le code des devoirs professionnels. — registre des entreprises · 04/03/2026.

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