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Acquisition d'investissements productifs en vue de la location au profit d'une entreprise située dans les DOM ou COM 0 Saint Pierre et Miquelon en Nouvelle Calédonie en Polynésie française à Saint Martin à Saint Barthélémy et dans les îles Wallis et Futuna dans le cadre des dispositions de l'article 199 undecies du code général des impôts de donner à bail par voie de location simple ou de crédit bail les investissements vendre les investissements à l'issue de la location

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Acquisition d'investissements productifs en vue de la location au profit d'une entreprise située dans les DOM ou COM 0 Saint Pierre et Miquelon en Nouvelle Calédonie en Polynésie française à Saint Martin à Saint Barthélémy et dans les îles Wallis et Futuna dans le cadre des dispositions de l'article 199 undecies du code général des impôts de donner à bail par voie de location simple ou de crédit bail les investissements vendre les investissements à l'issue de la location — registre des entreprises · 04/03/2026.

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