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L'article 199 undecies B du Code Général des Impôts, l'acquisition en vue de leur exploitation dans les départements et collectivités d'Outre-Mer de biens et droits immobiliers, mobiliers, matériels et équipements de toute nature entrant notamment dans le cadre des activités éligibles aux dispositions de l'article précité ; la location sous toutes ses formes, y compris la location avec option d'achat, desdits biens et droits et leur revente après une période minimale de location. A cette fin exclusive, la société pourra contracter des emprunts et effectuer toutes opérations industrielles, commerciales, ou financières, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher à l'objet social ou susceptible d'en faciliter l'exploitation ou le développement.

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L'article 199 undecies B du Code Général des Impôts, l'acquisition en vue de leur exploitation dans les départements et collectivités d'Outre-Mer de biens et droits immobiliers, mobiliers, matériels et équipements de toute nature entrant notamment dans le cadre des activités éligibles aux dispositions de l'article précité ; la location sous toutes ses formes, y compris la location avec option d'achat, desdits biens et droits et leur revente après une période minimale de location. A cette fin exclusive, la société pourra contracter des emprunts et effectuer toutes opérations industrielles, commerciales, ou financières, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher à l'objet social ou susceptible d'en faciliter l'exploitation ou le développement. — registre des entreprises · 04/03/2026.

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